Art. 2 Loi du 17 décembre 1952 modifiant la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadre…

In forcesince 23 Dec 1952

L'article 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

Il est créé dans l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines treize places de sous-chef de bureau.

Un arrêté ministériel déterminera les offices auxquels sera attachée une place de sous-chef de bureau.