Art. 3 Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de…

In forcesince 1 Jan 1947

Les inspecteurs de direction rangeront par rapport au traitement dans le groupe XIII du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.