Art. 4 Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de…

In forcesince 1 Jan 1947

L'art. 14 de la même loi est complété comme suit:

Le premier commis-chef de bureau de la direction pourra obtenir le titre de vérificateur ou d'inspecteur dès que par le jeu de l'avancement il est dans le cas d'être nommé respectivement à un poste de vérificateur ou d'inspecteur.