Art. 6 Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de…

In forcesince 1 Jan 1947cited 1×

Il est créé pour le canton de Luxembourg un troisième bureau de recette de l'Enregistrement.

Un arrêté grand-ducal prendra toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la disposition de l'alinéa 1er.