Il est créé pour le canton de Luxembourg un troisième bureau de recette de l'Enregistrement.
Un arrêté grand-ducal prendra toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la disposition de l'alinéa 1er.
Il est créé pour le canton de Luxembourg un troisième bureau de recette de l'Enregistrement.
Un arrêté grand-ducal prendra toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la disposition de l'alinéa 1er.
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1946 concernant l'exécution de l'art. 6 de la loi du 2…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 6 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de l'Enregistrement et …