Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux de…

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux des remises des receveurs de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

In forceTypeorderDate24 Dec 1947Since28 Dec 1947Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.