Art. 1 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux de…

In forcesince 28 Dec 1947

Le barème prévu à l'article 1er de la loi du 24 décembre 1919 est rapporté.

Les remises des receveurs de l'enregistrement et des conservateurs des hypothèques pour les recettes ordinaires sont fixées comme suit:

sur les premiers 100.000 frs.

5%

sur les frs. 100.000 suivants,

4%

sur les frs. 100.000 suivants,

3%

sur les frs. 100.000 suivants,

2%

sur les frs. 100.000 suivants,

1%

sur les frs. 500.000 suivants,

0,50%

sur les frs. 1.000.000 suivants,

0,15%

et sur le surplus

0,05%

Elles ne pourront dépasser le chiffre de 30.000,- francs par an.