Le barème prévu à l'article 1er de la loi du 24 décembre 1919 est rapporté.
Les remises des receveurs de l'enregistrement et des conservateurs des hypothèques pour les recettes ordinaires sont fixées comme suit:
sur les premiers 100.000 frs.
5%
sur les frs. 100.000 suivants,
4%
sur les frs. 100.000 suivants,
3%
sur les frs. 100.000 suivants,
2%
sur les frs. 100.000 suivants,
1%
sur les frs. 500.000 suivants,
0,50%
sur les frs. 1.000.000 suivants,
0,15%
et sur le surplus
0,05%
Elles ne pourront dépasser le chiffre de 30.000,- francs par an.