, Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux de…

In forcesince 28 Dec 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1919 sur la revision des remises des comptables de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu l'article 8 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: