Loi du 24 décembre 1919 sur la révision des remises des comptables de l'administration d…

Loi du 24 décembre 1919 sur la révision des remises des comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

In forceTypeactDate24 Dec 1919Since31 Dec 1919Articles5Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.