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Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux de…
Art. 2
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux de…
In force
since 28 Dec 1947
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier janvier 1948.
Art. 1
Art. 3