Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant les attributions des inspecteurs et de…

Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant les attributions des inspecteurs et des contrôleurs de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

In forceTypeorderDate26 Jan 1953Since7 Feb 1953Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.