Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant les attributions des inspecteurs et de…
Art. 7
Art. 7 Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant les attributions des inspecteurs et de…
In force
since 7 Feb 1953
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 6
Art. 8