Règlement ministériel du 19 décembre 1964 déterminant les circonscriptions et bureaux de…

Règlement ministériel du 19 décembre 1964 déterminant les circonscriptions et bureaux de contrôle ainsi que le lieu de résidence des inspecteurs et contrôleurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

In forceTyperegulationDate19 Dec 1964Since1 Jan 1965Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.