, Règlement ministériel du 19 décembre 1964 déterminant les circonscriptions et bureaux de…

In forcesince 1 Jan 1965

Le Ministre du Trésor,

Vu l'instruction générale annexée à l'ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841 portant organisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu les articles 1 et 2 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu les articles 1, 2 et 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réforme de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Arrête: