Art. 3 Règlement ministériel du 19 décembre 1964 déterminant les circonscriptions et bureaux de…

In forcesince 1 Jan 1965

Si les besoins du service l'exigent, les fonctionnaires visés aux articles 1 et 2 peuvent être chargés par le directeur soit de la vérification d'autres bureaux, soit du contrôle de redevables d'autres circonscriptions, soit de toutes autres missions.

Deux fonctionnaires du grade d'inspecteur ou de contrôleur du service de contrôle extérieur de la circonscription de Luxembourg peuvent, selon les exigences du service, être détachés par le directeur au service de contrôle de la bonification à l'exportation ou à un bureau d'imposition.

Pareillement un fonctionnaire du grade d'inspecteur ou de contrôleur des services de la direction peut être détaché au service de contrôle extérieur de la circonscription de Luxembourg.