Règlement ministériel du 17 juillet 1967 déterminant les attributions et le lieu de rési…
Règlement ministériel du 17 juillet 1967 déterminant les attributions et le lieu de résidence des inspecteurs, des contrôleurs et du chef de bureau de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
In forceTyperegulationDate17 Jul 1967Since30 Jul 1967Articles12
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.