Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant le lieu de résidence et les circonscri…
Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant le lieu de résidence et les circonscriptions de contrôle des inspecteurs et des contrôleurs de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
In forceTypeorderDate26 Jan 1953Since7 Feb 1953Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.