Art. 1 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Tout fonctionnaire et employé, et généralement toute personne ayant 65 ans d'âge et 40 ans de service, rétribué par l'État, a droit à demander sa démission et une pension à la charge du trésor public.

A également droit à solliciter sa retraite et sa pension, celui qui a contracté au service public des infirmités qui le rendent incapable de continuer ses fonctions.

De même le fonctionnaire ou l'employé, à qui l'âge avancé ou des maladies graves ne permettent plus de rester au service.

Hormis ces cas, personne n'a droit de réclamer une pension à la charge de la caisse de l'État.