Art. 8 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Le fonctionnaire perd ses droits à une pension, s'il abandonne son service sans en avoir régulièrement obtenu sa démission, ou s'il encourt une condamnation criminelle, passée en force de chose jugée.

Il est réservé au Roi Grand-Duc de faire revivre pour le tout ou pour partie les droits à la pension d'un condamné grâcié.

Perd également tout droit à une pension, à la charge du trésor du Grand-Duché, tout fonctionnaire ou autre qui, sans l'autorisation du Roi Grand-Duc, accepte un emploi, une mission ou une pension d'un Souverain ou d'un gouvernement étranger.