Art. 5 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Les pensions sont réglées à raison d'an 70e du traitement moyen des trois dernières années pour chaque année de service rétribué par l'État.

Cependant la pension ne peut dans aucun cas excéder 2/3 de ce traitement, ni dépasser un maximum de 2500 florins, ni descendre au-dessous d'un minimum de 100 florins.