Art. 20 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Tout paiement dû pour pension, non réclamé dans les neuf premiers mois après l'expiration de l'exercice auquel il se rattache, est prescrit au profit du trésor public, sauf au Roi Grand-Duc de relever de cette déchéance pour motifs graves.