Art. 14 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

La pension d'une veuve sans enfant issu du mariage avec le fonctionnaire décédé, ne peut jamais excéder 400 florins, ni être moindre de 50 florins.

Pour la veuve qui a des enfants de moins de 18 ans, issus de son mariage avec le défunt, le maximum de la pension est fixé à 600 florins, et le minimum à 75 florins. La pension d'un orphelin ne peut excéder 300 florins, ni descendre au-dessous de 50 florins, celle de plusieurs orphelins ensemble, ne peut pas non plus, ni dépasser 500 florins, ni descendre au-dessous de 75 florins.