Art. 6 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Les remises et les émoluments proportionnels dont jouissent les receveurs ou d'autres fonctionnaires, seront à considérer comme traitement sous le rapport des charges et des avantages dérivant de la présente loi; lorsqu'ils excèdent 700 florins, l'excédant ne sera compté comme traitement, que pour les deux tiers de son montant, régulièrement établi, de sorte que la pension de ce chef est réglée sur les 2/3 du taux moyen de ce qui aura été perçu pendant les trois dernières années.

Il en est de même des remises des greffiers.

Quant aux traitements accordés à certains fonctionnaires pour leur tenir lieu à la fois de traitement proprement dit, de frais de bureau et de frais de déplacement, ils seront comptés dans l'application de la présente loi, pour les trois quarts de leur montant. Ainsi la pension sera calculée sur les 3/4 du taux moyen de ces traitements des trois dernières années.

Les traitements dans lesquels sont compris seulement les frais de bureau, compteront sous ces divers rapports, pour les 4/5 de leur montant.

Les gratifications, les indemnités pour missions extraordinaires, les suppléments personnels, autres que les maximum attachés à certaines fonctions, les frais de bureau, les frais de déplacement et autres, liquidés séparément, ne sont pas pris en considération, quant aux charges et aux bénéfices dérivant de la présente loi.