Art. 2 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Tous les services publics, rétribués par l'État, ou par l'ancienne province, remplis sous les divers gouvernements auxquels le pays était successivement soumis, compteront pour le temps pendant lequel le Grand-Duché dépendait de ces gouvernements, ou pendant lequel il était administré par eux.

Il en est de même des services militaires remplis dans les armées de ces gouvernements.

Les années passées par un fonctionnaire ou employé en surnumérariat après sa 18e année accomplie, lui seront comptées comme service effectif donnant droit à la pension.