Art. 4 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Dans les états de service on ne comptera que les années et les mois, prenant chaque mois pour le douzième d'une année. On n'a pas égard aux jours qui excèdent.

Les pensions sont établies en florins entiers, les cents étant négligés au profit du trésor.