Art. 18 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Toute pension commence à courir du jour de la cessation du traitement sur lequel elle est basée.

S'agit-il de la pension d'une veuve, de mineurs ou d'orphelins, obtenue à titre de réversion d'une pension,dont jouissait le mari ou le père, la nouvelle pension prend cours à partir du jour du décès du pensionné dont les nouveaux titulaires tiennent leurs droits.