Art. 16 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Lorsqu'un fonctionnaire déjà pensionné se marie, il ne transmet ni à sa veuve, ni aux enfants à naître de ce mariage, aucun droit à sa pension, qui s'éteindra dès-lors à son décès, s'il ne délaisse pas d'enfants âgés de moins de 18 ans d'un mariage antérieur.