, Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS - BAS, PRINCE D'ORANGE - NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc. etc. etc.

Vu l'art. 52 de la Constitution d'États, en vertu duquel il doit être établi une loi sur Ies pensions;

Considérant qu'il est de principe que le gouvernement assure une retraite aux personnes qui consacrent leur existence au service de l'État, ou qui contractent des infirmités dans l'exercice de leurs fonctions;

Qu'il est également équitable que le gouvernement ne laisse pas manquer du nécessaire les veuves les orphelins de fonctionnaires qui ont usé la vie aux affaires publiques;

De commun accord avec les États du Grand-Duché;

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit: