Art. 18 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Lorsque le comptable soumis à la vérification est en outre chargé de fonctions comptables accessoires lui confiées par l'État, par une commune ou par un établissement public, l'inspecteur fera la vérification des caisses, livres,documents,etc.,de ces fonctions accessoires en même temps que celle de la caisse postale, à moins qu'il n'opère simultanément avec les agents-vérificateurs auxquels est confié le contrôle de ces comptabilités.