Le service des vérifications est distribué de feile manière entre les deux inspecteurs que chaque inspecteur fait successivement la vérification approfondie du bureau que son collègue n'a vérifié avant lui que d'une façon sommaire. Quant à la vérification unique et annuelle des agences aux colis, elle est attribuée par part égale aux deux inspecteurs.
Art. 9 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…
In forcesince 25 Sep 1883cited 1×
Arrêté grand-ducal du 6 avril 1946 portant modification des articles 8, 9 et 16 de l'arr…1Law
Les articles 8, 9 et 16 de l'arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883, réglant l'exercice du contrôle dans l'administration des postes et télégraphes sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 8. A cette fin, …