Art. 9 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883cited 1×

Le service des vérifications est distribué de feile manière entre les deux inspecteurs que chaque inspecteur fait successivement la vérification approfondie du bureau que son collègue n'a vérifié avant lui que d'une façon sommaire. Quant à la vérification unique et annuelle des agences aux colis, elle est attribuée par part égale aux deux inspecteurs.