Art. 10 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Avant de commencer leurs tournées de vérification, les inspecteurs vérifient dans leurs bureaux les situations comptables journalières du mois en cours des percepteurs ou agents à vérifier; ils se munissent en outre des étals, relevés et situations nécessaires pour faire fructueusement leurs opérations de contrôle et de vérification.

Ces pièces leur seront transmises sur demande écrite, par le directeur, à charge de restitution après usage fait.