Art. 17 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

En dehors de ces procès-verbaux, chaque inspecteur adressera tous les six mois au directeur un rapport circonstancié sur la situation du service, la capacité et la conduite du personnel des perceptions et des agences vérifiées.

La présentation de ces rapports par les inspecteurs se fera de telle sorte que le direct eur en reçoive un tous les trois mois.