Art. 15 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Lorsque, en exécution de l'article précédant ou à raison de l'importance du bureau, plusieurs fonctionnaires sont appelés à vérifier simultanément un bureau important, le directeur désigne celui d'entre eux qui doit diriger l'ensemble des opérations.

Chacun des fonctionnaires qui instrumentent est responsable de ses opérations et signe le procès-verbal de vérification, à la suite des observations qu'il a présentées au sujet de la partie du service qu'il a vérifiée.