Art. 14 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Lorsque lors d'une vérification sommaire un bureau ou une agence présente des indices d'irrégularités graves, l'inspecteur donne avis au directeur des irrégularités constatées; il procède sur le champ à une vérification approfondie et réclame au besoin le concours d'un fonctionnaire de la Direction. Dans ce cas, l'inspecteur suspend le comptable; il se fait faire la remise des fonds en caisse, des registres et autres pièces appartenant au bureau; il pourvoit incontinent à son remplacement et au besoin y supplée personnellement en attendant que l'autorité supérieure ait pris les mesures que les circonstances exigent.