Art. 13 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Ils donnent immédiatement, et par

Ja voie la plus rapide, avis au directeur de toute irrégularité grave qu'ils constatent et se conformeront pour le surplus aux prescriptions de l'article suivant.