À cette fin les inspecteurs font deux fois au moins par an la vérification approfondie et deux fois par an la vérification sommaire de la comptabilité de chacune des perceptions et agences à plein exercice, et une fois par an la vérification générale des simples agences aux colis, le tout sans préjudice aux vérifications extraordinaires dont les inspecteurs ou tous autres fonctionnaires peuvent être chargés par le directeur, de celles que réclame le bien du service, ou de celles enfin qui doivent avoir lieu lors de toute remise de service.
Art. 8 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…
In forcesince 25 Sep 1883cited 1×
Arrêté grand-ducal du 6 avril 1946 portant modification des articles 8, 9 et 16 de l'arr…1Law
Les articles 8, 9 et 16 de l'arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883, réglant l'exercice du contrôle dans l'administration des postes et télégraphes sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 8. A cette fin, …