Art. 11 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Les précautions à prendre, les formalités à observer, les écritures à établir lors des vérifications sont déterminées dans un règlement de service à prendre par Notre di - recteur général des finances.