Art. 12 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Lors des vérifications approfondies, les inspecteurs s'assurent de la régularité de la comptabilité et des écritures, ainsi que de leur concordance avec les situations de caisse et les inventaires.