Art. 19 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Outre leurs attributions de surveillance, ies inspecteurs peuvent être appelés:

à prêter leur concours à la Direction, soit pour l'étude de questions spéciales, soit pour l'instruction d'autres affaires;

à procéder à des enquêtes administratives ou disciplinaires ou à des informations relatives à des affaires urgentes, notamment celles qui ont irait à des retards et irrégularités dans le service;

à procéder aux installations des comptables et aux séparations de gestion.