Art. 20 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883cited 1×

Les inspecteurs doivent citer dans l eurs procès-verbaux ou rapports les erreurs, omissions, irrégularités et infractions aux instructions en général qu'ils sont dans le cas de constater, et proposer, s'il y a lieu, les mesures propres à y remédier et à les réprimer.

Ils sont responsables de toutes irrégularités ou faits graves qu'ils négligeraient de signaler ou de réprimer sur le champ dans la limite de leurs pouvoirs.