Art. 25 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté; à ces fins et en dehors des pouvoirs lui conférés par l'art. 11, il est autorisé:

à déterminer dans un règlement d'exécution les conditions dans lesquelles doit se faire le service d'inspection;

à statuer par voie de règlement de service sur toutes les questions d'interprétation et d'exécution que la mise en vigueur du présent arrêté pourra soulever.