Art. 22 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

En cas d'urgence ils suppléent à l'absence d'ordres ou à l'insuffisance des instructions en vigueur; mais à moins de nécessité absolue, il leur est défendu de suspendre ou de modifier l'exécution des règlements et instructions. Le cas échéant, surtout quand l'agent le demande pour couvrir sa responsabilité, ils donnent l'ordre par écrit et le communiquent sans retard au directeur, sous réserve de proposer à bref délai, soit des mesures définitives, soit la régularisation des mesures provisoires ou extraordinaires qu'ils se seraient trouvés dans l'obligation de prescrire.