Les inspecteurs sont soumis aux obligations déterminées par l'art. 37 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877.
Art. 23 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…
In forcesince 25 Sep 1883
Les inspecteurs sont soumis aux obligations déterminées par l'art. 37 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877.