Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du 1er novembre 1883.
Art. 24 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…
In forcesince 25 Sep 1883
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du 1er novembre 1883.