Art. 37 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878cited 4×

Les fonctionnaires et employés sont responsables, chacun dans les limites de ses attributions, des accidents, irrégularités, malversations, vols ou autres faits, lorsqu'il est reconnu qu'il y a de leur part défaut de surveillance, de prévoyance, absence d'initiative ou de propositions pour remédier à un état de choses préjudiciable, inexécution des lois, règlements et instructions, ou enfin intention de cachera l'administration supérieure des faits qu'il importe de connaître.