Les fonctionnaires et employés sont responsables, chacun dans les limites de ses attributions, des accidents, irrégularités, malversations, vols ou autres faits, lorsqu'il est reconnu qu'il y a de leur part défaut de surveillance, de prévoyance, absence d'initiative ou de propositions pour remédier à un état de choses préjudiciable, inexécution des lois, règlements et instructions, ou enfin intention de cachera l'administration supérieure des faits qu'il importe de connaître.
Art. 37 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…
Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…23Law
Les inspecteurs sont soumis aux obligations déterminées par l'art. 37 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877.
Arrêté grand-ducal du 8 mai 1950 portant fixation des attributions des contrôleurs de l'…6Law
… l'exercice du contrôle dans l'Administration des Postes et Télégraphes ainsi qu'aux obligations déterminées par l'article 37 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, portant règlement pour le personnel des Postes.
Arrêté ministériel du 8 décembre 1945 fixant les attributions des contrôleurs de l'explo…5Law
… du contrôle dans l'Administration des postes et télégraphes, ainsi qu'aux obligations déterminées par l'art. 37 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877 portant règlement pour le personnel de l'Administration des Postes.
Arrêté royal grand-ducal du 19 juin 1885 concernant le service du caissier attaché au bu…7Law
… 20 de l'arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883, et à tous les employés, en suite de l'art. 37 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877. En garantie de cette responsabilité, le percepteur fournit un cautionnement de …