Art. 7 Arrêté royal grand-ducal du 19 juin 1885 concernant le service du caissier attaché au bu…

In forcesince 14 Jul 1885

Le percepteur du bureau de Luxembourg-ville est déchargé de la gestion comptable. Il a cependant la surveillance et le contrôle de la comptabilité; il n'assume de ce chef que la responsabilité qui incombe aux inspecteurs des postes, en suite de l'art. 20 de l'arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883, et à tous les employés, en suite de l'art. 37 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877.

En garantie de cette responsabilité, le percepteur fournit un cautionnement de 10,000 francs.