Art. 11 Arrêté royal grand-ducal du 19 juin 1885 concernant le service du caissier attaché au bu…

In forcesince 14 Jul 1885

Le percepteur procède, aussi souvent qu'il le juge utile, et au moins une fois par mois, à la vérification de la caisse, des écritures et de la comptabilité.

Lors de ces vérifications approfondies ou sommaires, il se conforme aux prescriptions des art. 7 à 18 et 20 à 23 inclusivement de l'arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 et à celles du règlement du 28 août 1883.