En garantie de sa gestion, il doit fournir un cautionnement de 10.000 francs; il est astreint à toutes les obligations imposées aux comptables de l'État par les lois et règlements sur la matière.
Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 19 juin 1885 concernant le service du caissier attaché au bu…
In forcesince 14 Jul 1885