Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 19 juin 1885 concernant le service du caissier attaché au bu…

In forcesince 14 Jul 1885

En garantie de sa gestion, il doit fournir un cautionnement de 10.000 francs; il est astreint à toutes les obligations imposées aux comptables de l'État par les lois et règlements sur la matière.