Art. 14 Arrêté royal grand-ducal du 19 juin 1885 concernant le service du caissier attaché au bu…

In forcesince 14 Jul 1885

Le caissier, en présence du receveur général, ouvre l'envoi, fait le décompte, sur quoi le receveur lui donne décharge provisoire; néanmoins, le receveur général délivrera aux comptables les quittances de versement à joindre à leurs comptes mensuels.