Art. 6 Arrêté royal grand-ducal du 19 juin 1885 concernant le service du caissier attaché au bu…

In forcesince 14 Jul 1885

Le caissier signe en cette qualité toutes les pièces de comptabilité; il relève directement de l'administration supérieure au point de vue de la comptabilité et est de ce chef justiciable de la Chambre des comptes.