La responsabilité des percepteurs, agents et employés de tout grade, attachés à un bureau de perception, s'étend particulièrement aux mouvements de fonds et au traitement régulier de tous objets à l'égard desquels la responsabilité de l'administration peut être engagée.
Art. 38 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…
In forcesince 1 Jan 1878